Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le site internet de Mobshop est édité par :

Mobshop, SARL au capital de 10.000 euros,

Siège social : 8 Rue de Montyon – 75009 PARIS 09

Numéro RCS : Paris B 502 734 270

Numéro de TVA: FR68502734270

Le Client peut contacter Mobshop à l’adresse suivante : contact@mobshop.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Mobshop et tout professionnel (ci-après « le Client ») qui commande un service proposé par Mobshop sur son site internet http://www.mobshop.com.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Mobshop.

2. Acceptation des CGV et convention sur la preuve

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV applicables avant la passation de sa commande. Le clic du Client sur la mention correspondante emporte acceptation sans réserve des CGV applicables. En l’absence de clic d’acceptation, le Client ne peut pas commander le service proposé par Mobshop.

Aucune condition particulière ou condition d’achat orale ou écrite, figurant sur quelque support que ce soit, ne peut, sauf accord préalable exprès de Mobshop adressé par courriel, prévaloir sur les CGV applicables.

Le fait pour Mobshop de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à l’une quelconque de ces dispositions.

Mobshop ainsi que le Client reconnaissent que tout courriel échangé à l’occasion des services commandés au titre des présentes, engage la partie émettrice du dit courriel et constitue une preuve entre les parties équivalente à un écrit.

3. Description du service proposé par Mobshop

Mobshop propose sur son site internet un service permettant à un Client de proposer à la vente sur internet les produits qu’il souhaite commercialiser par ce biais. Le Client peut ainsi créer et organiser lui-même, à distance, sa boutique en ligne dont il confie l’hébergement à Mobshop.

Pour ce faire, Mobshop propose deux offres de services : Mobshop Express et Mobshop On demand. Elle permettent de :
- créer, gérer et promouvoir sa boutique en ligne accessible sur internet.
- faire héberger sa boutique e-commerce. La limite de stockage du catalogue du Client est fixée à un (1) Mo par produit actif dans l’outil d’administration Mobshop.
- confier à Mobshop le suivi, la maintenance et la mise a jour du service Mobshop.
Le Client peut commander le service Mobshop sans engagement de durée.

Les offres Mobshop Express et Mobshop On demand sont détaillées sur le site internet de Mobshop (« caractéristiques des offres »).

4. Prestations optionnelles

Le Client peut également commander à Mobshop des prestations complémentaires, notamment concernant la réalisation de leur site, le design ou en marketing. Le contenu ainsi que les tarifs de ces prestations complémentaires seront soit décrits sur le site internet de Mobshop, soit communiqués sur demande à tout client intéressé.

Les prestations ne peuvent débuter qu’à compter de l’enregistrement de la commande correspondante du Client.

5. Commande et accès au service

Le Client peut commander le service sur le site internet de Mobshop, en suivant les différentes étapes de la commande. Il peut également commander le service à un partenaire de Mobshop, si ce partenaire y est habilité en vertu d’une convention conclue avec Mobshop.

En commandant, le Client certifie être titulaire des droits ainsi que de toute autorisation requise lui permettant de proposer ses produits à la vente sur internet. Pour commander, le Client crée et active son compte utilisateur sur le site internet de Mobshop. Le Client certifie agir pour les besoins de son activité professionnelle ou ceux de l’entité au nom et pour le compte de laquelle il commande.

Une fois sa commande validée, le Client reçoit un accusé de réception par voie électronique, lui confirmant la prise en compte de sa commande.

6. Prix

6.1 Frais d’accès

Mobshop Express et Mobshop On Demand ne comportent aucun frais d’accès.

Le site du Client peut être réalisé sur sa demande par Mobshop. Un devis aura été préalablement établi et validé par le Client.

6.2 Facturation à la performance

Mobshop Express fait l’objet d’une facturation mensuelle à la performance calculée par tranches jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé par le Client sur sa boutique en ligne, conformément à la rubrique « tarif » du site internet de Mobshop.

Le support technique en ligne pour Mobshop Express et On Demand est gratuit.

Le détail du prix est précisé sur le site internet Mobshop, dans la rubrique « tarif ». Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.3 Facturation par abonnement

Mobshop On demand fait l’objet d’une facturation mensuelle par abonnement, dont le montant est de 199€.HT. Il comprend la libre utilisation du Service Mobshop.

A cet abonnement s’ajoutent les frais d’hébergement et le coût des options choisies dont voici le détail :

Version mobile de site : 49€.HT

Accès par place de marché : 49€.HT

Site supplémentaire : 99€.HT

Le coût des options ci-dessus est dû également mensuellement.

6.4 Facturation des prestations optionnelles

Le Client peut demander l’intervention des équipes Mobshop pour la création de son site, son évolution, ou pour des développements spécifiques.

Après étude des besoins du Client par les équipes Mobshop, un devis sera soumis au Client. Sa validation par le Client

6.5 Actualisation des prix

Le Client bénéficie du tarif en vigueur à la date de sa commande. Ce tarif est maintenu pour une durée de 12 mois à compter de la date de la commande initiale. A chaque date anniversaire de la commande, le tarif du service Mobshop pour le Client est actualisé par application du tarif en vigueur à la date anniversaire et accessible sur le site internet Mobshop. Au plus tard un mois avant la date anniversaire, Mobshop communiquera au Client le tarif applicable pour la nouvelle période annuelle.

7. Obligations des parties

Mobshop s’engage à exécuter le service commandé par le Client conformément aux présentes et à la description du service accessible sur le site internet de Mobshop et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.

Chacune des deux parties s’engage à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle, à l’image de marque ou à la réputation de l’autre partie.

Le Client s’engage à respecter les dispositions du droit français, en particulier dans la mise en oeuvre de son commerce via sa boutique en ligne Mobshop.

Le Client s’engage à déclarer dès que possible dans l’outil d’administration de Mobshop toutes les commandes reçues par l’intermédiaire de sa boutique en ligne.

Le Client s’engage également à respecter les règles de déontologie édictées à l’intention des professionnels d’internet et de la vente à distance, en France.

8. Facturation et modalités de paiement

8.1 Dématérialisation de factures

Les factures émises par Mobshop sont dématérialisées. A ce titre, elles sont converties dans un format électronique non structuré par Mobshop puis envoyées par courriel au Client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, ce dernier accepte de considérer les factures ainsi émises comme des factures originales.

8.2 Facturation à la performance

Les commandes passées par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Client sont déclarées par ce dernier dans son application de gestion Mobshop. Au début de chaque mois, Mobshop établit un relevé du montant total de ces commandes enregistrées par le Client pour le mois précédent. Ce montant détermine le chiffre d’affaires réalisé par le Client au titre du mois écoulé. Mobshop émet sur cette base une facture au titre de la performance et l’adresse par courriel au Client, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.

Par dérogation à la section « délai de règlement » des présentes, le Client s’engage à régler les factures émises par Mobshop au titre de la performance au plus tard le 21 du mois au cours duquel elles ont été expédiées par Mobshop si le paiement est réalisé par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, Mobshop se réserve le droit de suspendre le service. Si le Client a choisi le prélèvement automatique, ce dernier aura lieu entre le 27 et le dernier jour du mois en cours.

8.3 Délai de règlement

Les factures émises par Mobshop au titre de Mobshop On demand sont dûes à échéance fin de mois à compter de la date de réception de facture.

Les factures émises par Mobshop au titre des prestations optionnelles sont payables à hauteur de 20% à la date de signature du contrat. Le solde sera dû à la livraison des prestations, soit à échéance fin de mois à compter de la date de réception de facture.

Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard au taux de quatre fois le taux d’intérêt légal.

La mise en ligne du site e-commerce par Mobshop pourra être conditionnée par le règlement de cette facture.

8.4 Modalités de paiement

Mobshop accepte les modes de règlement suivants :

- carte bancaire: Carte Bleue, MasterCard et VISA.

- règlement par chèque

- virement bancaire

- prélèvement automatique

Si le Client décide de payer par carte bancaire, le compte bancaire correspondant est débité dès la validation de la commande.

Les transactions effectuées sur le site internet de Mobshop sont sécurisées. Les informations bancaires du Client sont cryptées puis traitées par le partenaire financier de Mobshop.

Si le Client décide de payer par prélèvement automatique, il adresse à Mobshop un formulaire de prélèvement bancaire dûment complété et signé. Le prélèvement devra intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant la date de la commande. A défaut, la commande sera résolue de plein droit.

9. Responsabilité

Mobshop ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis entendus notamment comme les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfice, les pertes ou détériorations de données ou d’usage de celles-ci, subies par le Client. La responsabilité de Mobshop au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes payées par le Client à Mobshop au titre des six derniers mois de service. Le tarif de Mobshop reflète cette limitation de responsabilité ainsi que la répartition du risque qui en résulte.

10. Propriété intellectuelle

Mobshop concède au Client un droit limité d’utilisation des services commandés, des outils mis à sa disposition, des tutoriels ainsi que de tout élément protégé par la propriété intellectuelle et rendu accessible au Client par Mobshop au titre des présentes. Le Client bénéficie sur ces éléments d’un droit d’utilisation restreint exclusivement pour les opérations de commercialisation régulière de produits sur sa boutique en ligne.

Mobshop ou ses fournisseurs et partenaires, conservent la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle des éléments qui constituent les services commandés par le Client, notamment les progiciels, tutoriels, aides en ligne, développements et documents.

Mobshop conserve également la propriété de toutes les œuvres développées par Mobshop et qui sont remises au Client au titre des présentes, à l’exception des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logos, qui sont intégralement cédés au Client à compter du complet paiement des prestations correspondantes et pour la durée des droits d’auteur, Mobshop s’interdisant de les réutiliser de quelque façon que ce soit à compter de l’expiration des services commandés.

Par dérogation à ce qui précède, lorsque la charte graphique de la boutique en ligne du Client est réalisée par Mobshop au titre des présentes, Mobshop concède au Client à titre non exclusif la totalité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la charte graphique. Cette concession intervient à compter du complet paiement des prestations correspondantes et pour la durée de protection des droits d’auteur. Mobshop reste libre de réutiliser tout ou partie de ladite charte pour ses besoins propres ou pour un autre client.

Le Client n’est pas autorisé à copier les éléments précités sans l’accord préalable exprès de Mobshop.

Le Client ne peut pas :

- enlever ou modifier les mentions de propriété de Mobshop ou de ses fournisseurs et partenaires sur les éléments précités,

- mettre ces éléments à la disposition de tiers pour leur propre activité

- décompiler ou permettre la décompilation des logiciels ou développements qui lui sont transmis au titre des services commandés, sauf dans les cas impératifs prévus par la loi française

11. Garantie

Mobshop garantit que les services commandés fonctionneront comme indiqué aux présentes ainsi que sur le site internet de Mobshop (document intitulé « caractéristiques des offres »). En cas de manquement de Mobshop au titre des présentes, le Client doit avertir Mobshop par écrit dans un délai de trois mois à compter de la non conformité.

La garantie de Mobshop ci-dessus est limitative. Sous réserve de ce qui est autorisé par la loi, elle est exclusive de toute autre garantie non stipulée aux présentes. Mobshop ne garantit pas le succès commercial ou les résultats financiers de la boutique en ligne du Client. Mobshop ne garantit pas non plus le fonctionnement ininterrompu des services commandés ou leur aptitude à satisfaire les objectifs particuliers du Client.

En cas de perte de donnée du Client due exclusivement à Mobshop et avérée, Mobshop s’engage au titre de la présente garantie, à restituer dans les meilleurs délais au Client, à compter de sa demande écrite adressée par courrier avec accusé de réception, les données du Client hébergées par Mobshop pendant les 48 heures ayant précédé la notification du Client. Cette garantie est exclusive de toute autre réparation au titre de la perte de donnée.

En cas de manquement de Mobshop au titre de la présente garantie, le Client pourra :

- soit demander à Mobshop une nouvelle exécution des services défectueux

- soir demander la résiliation de la commande de services

12. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment le service Mobshop Express sur le site de Mobshop. Le service de Mobshop sera alors suspendu sous 24h.

Le Client s’engage à régler à Mobshop toutes les sommes dues au titre du service jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

Mobshop se réserve la possibilité de suspendre le service ou de résilier la commande du Client en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, après mise en demeure adressée par courriel ou par courrier recommandé avec accus é de réception. La date d’effet de la résiliation sera précisée dans la mise en demeure de Mobshop. A défaut, elle interviendra huit jours après la date d’émission de la mise en demeure restée sans effet.

En cas d’absence d’activité commerciale sur la boutique en ligne du Client, le service Mobshop Express peut être résilié discrétionnairement par Mobshop à tout moment après notification écrite adressée par courriel au Client.

En outre, en cas de non respect des conditions de paiement stipulées aux présentes, Mobshop pourra de plein droit suspendre l’exécution du service et rendre la boutique en ligne du Client ainsi que ses données hébergées par Mobshop inaccessibles jusqu’au règlement complet de ses factures, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le service commandé à Mobshop ne pourra être remis en cause du seul fait de la résiliation, même fautive, de la commande et les sommes correspondant au dit service resteront dues et/ou acquises à Mobshop pour toute la période en cours.

13. Cession de contrat

Sans accord écrit au préalable de Mobshop, le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer le présent contrat, les services commandés, sa boutique en ligne ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale.

14. Force Majeure

Les parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant de guerre, hostilités, sabotage, d’une catastrophe naturelle, interruption du réseau électrique, internet ou de télécommunication non imputable à l’autre partie, ou de tout autre événement hors du contrôle de la partie qui s’oblige. Les Parties s’efforceront de limiter les effets de l’événement de force majeure. Si l’interruption de service perdure plus de 90 jours, le Client pourra demander l’annulation des services non exécutés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les présentes dispositions ne dispensent pas le Client de son obligation de payer les services fournis.

15. Confidentialité

Le Client et Mobshop pourront au titre des présentes échanger des informations à caractère confidentiel. Sont des Informations Confidentielles toutes les informations indiquées comme telles par la partie qui les divulgue, ainsi que, même en l’absence de mention, les informations à caractère personnel du Client, les informations relatives aux produits du Client, à la facturation, au chiffre d’affaires réalisé par le Client sur sa boutique en ligne. Sont également considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations du service back office de Mobshop auxquelles le Client peut avoir accès au titre des présentes, notamment les informations relatives aux partenaires de Mobshop.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :

• qui sont ou tomberaient dans le domaine public en l’absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice ;
• qui sont en possession de la partie réceptrice préalablement à leur divulgation sans avoir été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ;
• qui avaient été communiquées à la Partie réceptrice par un tiers sans obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est le résultat d’une disposition impérative de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice.

Le Client et Mobshop s’engagent à ne pas communiquer ces Informations Confidentielles.

16. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable au titre des présentes est la loi française. Les tribunaux compétents pour connaître de tous litiges entre Mobshop le Client sur la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont ceux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

17. Accord complet

Les présentes CGV, la commande passée par le Client ainsi que, le cas échéant, toute condition particulière acceptée par écrit par Mobshop reflètent l’accord complet des parties et annulent et remplacent tous les autres contrats, propositions, courriers, ou autres types d’accords, écrits ou oraux entre le Client et Mobshop relatifs au service commandé.

Il est expressément convenu que les présentes CGV prévaudront sur toutes les dispositions des conditions générales d’achat du Client ou document de commande reçu du Client. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGV. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant par écrit.

18. Nullité partielle

La déclaration de nullité ou d’inapplicabilité d’une quelconque disposition des présentes CGV n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions.

19. Données à caractère personnel

Le traitement des informations à caractère personnel communiquées par le Client à Mobshop au titre des présentes font l’objet d’un traitement automatisé de données déclaré à la CNIL et enregistré sous le numéro 1349367. Cette déclaration est faite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de vérification de l’exactitude de ses données, et peut en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Mobshop à l’adresse suivante :

Mobshop SARL

8 Rue de Montyon

75009 PARIS 09

Les informations et coordonnées du Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour la fourniture du service et pour lui adresser des informations sur des services analogues. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse de Mobshop précisée ci-dessus.